VS_GERICHTE C1 11 30 vom 27. Juni 2011 , Kindesrecht & Verwandtschaft - VS Kantonsgericht (2011)
Procédure civile – recevabilité de l’appel contre une décision de la chambre pupillaire – ATC (Juge de la Cour civile II du 27 juin 2011), X. c. dame X. – TCV C1 11 30 Appel contre une décision de la chambre pupillaire (délai et contenu) – Dès le 1er janvier 2011, les décisions de la chambre pupillaire prises en matière de protection de l’enfant ou sur requête en modification du jugement de divorce sont susceptibles d’un appel au Tribunal cantonal, au sens des art. 308 ss CPC (art. 118 al. 1 LACC; consid. 3a). – Le délai d’appel contre les décisions prises en matière de protection de l’enfant est de dix jours, la procédure sommaire étant applicable (art. 314 al. 1 CPC; consid. 3b). – L’appel doit être motivé, même lorsque la cause est soumise à la maxime inqui- sitoire, et contenir des conclusions, au moins implicites (art. 311 al. 1 CPC; consid. 3c). Réf. CH: art. 308 CPC, art. 311 CPC, art. 404 CPC, art. 405 CPC, art. 274 CC Réf. VS: